Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Debbagh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour mention « commerçant », dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que l’impossibilité de présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour la place dans l’incertitude quant à sa situation administrative, et constitue un frein à son évolution professionnelle ;

— la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me A, ressortissante algérienne née le 13 mars 1999 à Sidi Aich (Algérie), entrée en France le 26 août 2021 sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant », a bénéficié de la délivrance d’un certificat de résidence portant la même mention. Une décision favorable lui a été notifiée pour la délivrance d’un certificat de résidence valable jusqu’au 24 novembre 2023. Le 21 novembre 2023, la requérante a présenté une demande de rendez-vous pour la présentation d’une demande de renouvellement de ce titre, avec un changement de statut vers celui de commerçant. Cette demande a été clôturée le lendemain au motif qu’elle devait être présentée sur la plateforme « Administration Numérique des Etrangers en France » (ANEF). M^me A demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre.

4. Toutefois, M^me A ne justifie pas de l’utilité de ses conclusions aux fins d’injonction, à défaut d’établir la réalité des difficultés qui auraient fait obstacle à l’enregistrement sur la plateforme ANEF de sa demande de renouvellement de certificat de résidence avec changement de statut.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

La juge des référés,

Signé : C. LETORT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,