Tribunal administratif de Versailles, 1er août 2025, n° 2507916
TA Versailles
Rejet 1 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige oppose deux personnes de droit privé et ne met pas en jeu de prérogative de puissance publique, ce qui le rend incompétent pour en connaître.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 1er août 2025, n° 2507916
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2507916
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 1er août 2025, n° 2507916