Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2025, n° 2422948

TA Paris
Désistement 5 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B. a demandé l'annulation d'une décision du directeur général du CNG rejetant sa demande d'autorisation d'exercer en gériatrie, ainsi qu'une injonction pour qu'une nouvelle commission statue sur son dossier. Il a également sollicité le versement de 2 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concernait la validité de la décision administrative et le droit à un recours. Cependant, M. B. a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 juin 2025, n° 2422948
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422948
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cornelie DURRLEMAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, enregistrée le 12 septembre 2024 au greffe du tribunal, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, M. A B, représenté M^e Durrleman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exercer la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », ensemble la décision du 29 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur général du centre national de gestion de lui délivrer l’autorisation demandée ou, à tout le moins, qu’une nouvelle commission statue sur son dossier ;

3°) de mettre à la charge du centre national de gestion le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 5 juin 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.