Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un passeport.

Elle soulève le moyen énoncé dans les termes suivants : « Je vous explique pourquoi j’ai entrepris ma demande de passeport. / Mon conjoint et père de mon fils avec lequel je suis depuis 4 ans, bientôt 5, a été incarcéré le 16 Mars 2024, mon fils avait que 3 mois. Il était censé être libéré de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le11 janvier 2025. / Il était en situation irrégulière sur le territoire depuis 2021 date de son dernier titre de séjour, durant le dernier mois de son incarcération il est passé au tribunal administratif de Versailles qui lui ont reproché de n’avoir aucune attache avec le sol français or qu’il est sur le territoire depuis l’âge de 5 ans et en a 28 aujourd’hui, ils ont donc prit la décision de le faire quitter la France et de le renvoyer au Maroc son pays d’origine avec un OQTF et un autre terme que je n’ai plus en tête. Il a été renvoyé le jour de sa sortie avec une escorte qui l’a conduit directement à l’avion. / Il n’a vu que très peu son fils qui a 18 mois aujourd’hui, je voulais faire mon passeport afin de pouvoir de temps à autre dans la limite de mes capacités financières pouvoir ramener mon fils à son papa. / J’espère que vous comprendrez le but de la démarche entreprise. Un enfant a besoin également d’un père et je souhaite pouvoir entretenir et faire perdurer notre Lien familial. »

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de procédure pénale ;

— le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

— le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance  : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. D’une part, aux termes de l’article 8 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité : « Pour l’instruction des demandes de carte nationalité d’identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu’aucune décision judiciaire ni aucune circonstance particulière ne s’oppose à sa délivrance. Il est également procédé à une consultation du traitement mentionné à l’article 1er afin de vérifier si des titres ont déjà été sollicités ou délivrés sous l’identité du demandeur ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : / 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; / / 4° Informer le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; / / 7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité () ".

4. En l’espèce, la délivrance d’un premier passeport a été refusée à M^me B, « selon l’article 138 du code de procédure pénale », au motif que cette délivrance était incompatible avec " une décision judiciaire émise par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 février 2020 établie à [son] état civil ". Si M^me B fait état de motifs familiaux pour justifier sa demande de passeport et contester le refus qui lui a été opposé, elle n’émet aucune critique à l’encontre du motif justifiant la décision attaquée, à savoir l’incompatibilité de la délivrance d’un premier passeport avec la décision judiciaire émise par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 février 2020.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que « des moyens inopérants » ou « des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 11 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,