Tribunal administratif de Melun, 26 novembre 2025, n° 2511312

TA Melun
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal, sauf dans des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, qui ne s'appliquent pas ici.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 nov. 2025, n° 2511312
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511312
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer son dossier afin qu’il puisse bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

M. B… demande seulement au tribunal d’enjoindre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée du Val-de-Marne de réexaminer son dossier afin qu’il puisse bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés compte tenu de l’évolution de son état de santé. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration. Les conclusions à fin d’injonction de M. B…, qui n’entrent pas notamment dans les prévisions de l’article L.911-1 du code de justice administrative, sont, dès lors, irrecevables. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter la requête.

Enfin, il appartient à M. B…, s’il s’y croit fondé, de saisir la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne d’une nouvelle demande, accompagnée de tout document médical justificatif, tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 26 novembre 2025.

La présidente,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,