Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 juin 2025, n° 2406431 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406431 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2406431 et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2024 et le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 2 mars 2021, 14 mars 2022, 13 septembre 2023, 14 octobre 2023, 22 mars 2023 et 26 septembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B dirigées contre la décision 48 SI du 18 mai 2024 et les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 28 juillet 2022 et 13 et 26 septembre 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2406431.
II. Par une requête n° 2408826, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d’annuler la décision 48SI du 18 mai 2024 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B dirigées contre la décision 48 SI du 18 mai 2024 et les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 28 juillet 2022 et 13 et 26 septembre 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2408826.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2406431 et 2408826 concernent le même requérant et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
3. Par deux mémoires enregistrés le 27 août 2024, M. B a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses requêtes n° 2406431 et n° 2408826.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun le 24 juin 2025.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2406431
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