Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 avr. 2025, n° 2409648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409648 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 1er août 2024, la société par actions simplifiée Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’agence nationale de l’habitat à verser à la société Drapo la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros à verser à la société Drapo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Drapo et de Mme A de leur requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Drapo et de Mme A de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, première dénommée des requérantes.
Fait à Melun, le 30 avril 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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