Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M^me A C demande au tribunal, d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaitre sa demande logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet

du Val-de-Marne informe le tribunal que M^me C a été reconnue prioritaire par une décision du 29 février 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de M^me C.

Il fait valoir que M^me C a été relogée le 19 novembre 2024 dans un logement du parc social de type T1-T2 adapté à ses besoins et capacités,

situé 40 rue Benjamin Franklin à Saint-Maur-des- Fossés (94210).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ;

2. Par une décision du 29 février 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M^me C prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de

de type T1-T2 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement. ».

3. Par un mémoire en défense du 6 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 40 rue Benjamin Franklin à Saint-Maur-des-Fossés (94210) a été attribué à M^me C et que son bail a pris effet le 19 novembre 2024. Ces éléments ont été communiqués à M^me C à sa nouvelle adresse sans qu’elle n’émette d’observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au préfet

du Val-de-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : O. B

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°24000536