Rejet 4 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 4 août 2025, n° 2510193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2510193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 11 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 du préfet de Seine-et-Marne ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Seignat, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».
2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la lettre du 7 juillet 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français. Une telle lettre se borne à constater l’irrégularité de la situation de l’intéressé au regard de son droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision du 9 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai. Ainsi, le courrier de mise en demeure du 7 juillet 2025, qui n’emporte, en lui-même, aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas sa situation, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 4 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé : D. SEIGNAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- État
- Expertise ·
- Réseau ·
- Honoraires ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Eau potable ·
- Eau usée ·
- Débours ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Recours ·
- Irrecevabilité ·
- Dépôt ·
- Infraction ·
- Saisie
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Aide ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Renouvellement ·
- Urgence
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Manifeste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Police ·
- Avis ·
- Côte d'ivoire ·
- Santé ·
- Ivoire
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Délai ·
- Interdit ·
- Renvoi ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces ·
- Remise ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Bail rural ·
- Collectivités territoriales ·
- Procédures fiscales ·
- Personne publique ·
- Saisie ·
- Livre
- Astreinte ·
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Structure ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Document administratif ·
- Communication de document ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Communication ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.