Tribunal administratif de Paris, 3 octobre 2025, n° 2527983

TA Paris
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi les conséquences graves de l'absence de titre de séjour sur son parcours universitaire et professionnel, et que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies.
Rejeté
Contact avec la préfecture
La cour a noté qu'elle n'a pas prouvé ces contacts, ce qui affaiblit son argumentation sur l'urgence de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 oct. 2025, n° 2527983
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527983
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M^me A… C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction à compter de la notification de la présente ordonnance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante marocaine, née le 30 mai 2000, qui a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », expiré le 10 août 2025, a déposé une demande de renouvellement le 29 juin 2025. Elle a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction expirée le 19 septembre 2025. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Si M^me B… soutient qu’elle se trouve dans une situation d’urgence dans la mesure où elle a perdu son droit au séjour, qu’elle est dans l’impossibilité de poursuivre ses études et qu’elle a perdu ses droits sociaux, elle n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, les conséquences graves de l’absence de titre de séjour sur son parcours universitaire et professionnel dont elle se prévaut. En outre, si elle soutient qu’elle a contacté à plusieurs reprises la préfecture de police par courriels au cours des mois de juillet et d’août 2025, elle ne l’établit pas. Ainsi, les conditions d’urgence et d’utilité auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme remplies.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B….

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.