Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ntsakala, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine portant remise aux autorités espagnoles et à titre subsidiaire de ramener l’interdiction de circulation sur le territoire français à une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.

Il soutient que :

- l’arrêté portant remise aux autorités espagnoles a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision d’interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Ntsakala, représentant M. A…, absent, qui reprend ses écritures,

- les observations de M. D…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de l’arrêté portant remise aux autorités espagnoles :

1. M. A…, de nationalité sénégalaise titulaire d’un permis de résidence espagnol valable jusqu’au 23 mai 2026, est entré en France en 2022 selon ses déclarations. Constatant que l’intéressé était entré et séjournait sans avoir sollicité de visa d’entrée ou de long séjour, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par arrêté du 10 mars 2026 et sur le fondement de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision de remise à l’Espagne et une interdiction de circulation sur le territoire français.

2. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 8 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M^me E… C…, chef du bureau éloignement, référente régionale, et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d’éloignement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l’absence de visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que les autorités espagnoles ont été saisies. Il indique également le caractère récent de son séjour, l’absence de lien avec la France, l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français, et l’absence de menace à l’ordre public justifiant l’interdiction de circulation sur le territoire français. Le préfet mentionne enfin que M. A… n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans le pays européen où il dispose d’un titre de séjour. L’arrêté, dans son ensemble comporte ainsi, sans erreur de fait, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative décide de la remise aux autorités d’un état européen d’un étranger qui se trouve, comme en l’espèce, dans le cas mentionné à l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circonstance que M. A… ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code reste sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué, dès lors qu’un tel titre n’est pas attribué de plein droit mais laisse au préfet un large pouvoir d’appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 doit donc, en tout état de cause, être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 622-2, l’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l’article L. 621-1 à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour dans l’Etat aux autorités duquel il doit être remis, d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ». Aux termes de l’article L. 622-3 du même code : « L’édiction et la durée de l’interdiction de circulation prévue à l’article L. 622-1 sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

6. M. A… est entré récemment en France et n’établit pas l’existence de liens particuliers en France alors que son épouse et ses enfants résident en Espagne. Dans ces conditions, même si l’intéressé n’a pas déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de circulation.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2026 portant remise aux autorités espagnoles.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A… à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

O. Gosselin

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.