Non-lieu à statuer 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 juin 2025, n° 2501833 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501833 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2025, M. B A demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de statuer sur sa demande d’autorisation de travail dans un délai déterminé et d’examiner en priorité son dossier afin d’éviter toute rupture de son contrat de travail et de son droit au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. A, ressortissant togolais, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « demandeur d’emploi et création d’entreprise » valable jusqu’au 21 janvier 2025, a déposé le 12 novembre 2024 une demande d’autorisation de travail dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée proposé par la société NXO France pour exercer des fonctions de technicien des systèmes d’information et de télécommunications. En l’absence de réponse de la sous-préfecture de Torcy, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet à sa demande d’autorisation de travail.
3. Il résulte de l’instruction que le préfet de Seine-et-Marne a, postérieurement à l’introduction de la requête, délivré à M. A l’autorisation de travail sollicitée le 13 février 2025. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 26 juin 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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