Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 oct. 2025, n° 2511226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511226 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI 77 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2025, la SCI 77 demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Guignes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la construction de cinq logements et dix places de stationnement sur un terrain situé 25-27 rue de Meaux.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 77 déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la SCI 77 déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 77.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 77.
Fait à Melun, le 22 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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