Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2511141

TA Melun
Annulation 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, en mettant à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2511141
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2511141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène CHAMPAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Champain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement pour le dépôt de sa demande de changement de statut, en vue de la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un récépissé de renouvellement l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… s’est désisté de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A…, qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La république mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,