Tribunal administratif de Versailles, 28 mai 2025, n° 2503366

TA Versailles 28 mars 2025

TA Versailles
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un examen de la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de rejet, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à la délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet de la demande de renouvellement.
Rejeté
Droit à un récépissé en attendant la décision finale
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet, ce qui rendait la demande de récépissé irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 28 mai 2025, n° 2503366
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2503366
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M^me A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne statuer immédiatement sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai un titre de séjour ;

3°) à défaut de lui fournir un récépissé garantissant ses droits en attendant une decision finale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2503368 du juge des référés du 28 mars 2025 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a, par une requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le n° 2503368, demandé au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande. Par une ordonnance du 28 mars 2025, dont la requérante a eu notification, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette requête pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête en annulation, faute de confirmation de sa part du maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. La requérante, qui n’a pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 28 mars 2025, n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement d’office de M^me B.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 mai 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503366