Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Veschembes, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2019 et le remboursement des sommes déjà versées, assorties des intérêts moratoires ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de prendre en compte les nouvelles charges foncières qu’elle a déclarées et de procéder au recalcul de l’impôt sur le revenu ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré, le 23 septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M^me A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal que la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, et indique qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2024, M^me A…, qui, par la voie de son conseil, informe le tribunal que, postérieurement à l’introduction de sa requête, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions contestées, indique elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 31 décembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,