Tribunal administratif de Melun, 21 août 2025, n° 2408904

TA Melun
Rejet 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif pour contester une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion.
Rejeté
Absence de production de la décision de l'administration
La cour a constaté que M me B n'a pas respecté l'obligation de produire la décision administrative ou la preuve de dépôt de son recours, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 21 août 2025, n° 2408904
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408904
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».

Vu :

— la lettre du 19 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M^me B l’invitant à transmettre la décision par laquelle l’administration aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d’un tel recours ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’attribution de carte mobilité inclusion mention « stationnement », le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me B n’a produit ni la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d’un tel recours, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 19 juillet 2024 et dont elle a accusé réception le 24 juillet suivant. Par suite, la requête de M^me B, qui n’a pas été régularisée même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Melun, le 21 août 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,