Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2500960

TA Melun
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé que l'avis de la CADA ne constitue pas une décision faisant grief, rendant ainsi la demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision faisant grief et irrecevabilité de l'injonction
La cour a jugé que, en l'absence de décision faisant grief, le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration, rendant la demande d'injonction manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'un avis défavorable de la CADA concernant la communication du dossier médical de son père décédé, ainsi qu'une injonction au centre hospitalier Sud Francilien de lui transmettre ce dossier. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande d'annulation de l'avis de la CADA et la possibilité d'ordonner une injonction à l'administration. La juridiction conclut que l'avis de la CADA ne constitue pas une décision faisant grief, rendant la demande d'annulation manifestement irrecevable. De plus, l'absence de décision faisant grief empêche le juge administratif d'ordonner une injonction. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 juil. 2025, n° 2500960
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500960
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis n° 20246603 du 21 novembre 2024 par lequel la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis défavorable à sa demande de communication de documents ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes de lui communiquer le dossier médical de son défunt père.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance () ».

3. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

4. En premier lieu, M. B demande au tribunal d’annuler l’avis du 21 novembre 2024 par lequel la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit communiqué, par courrier postal, en sa qualité d’ayant droit, l’intégralité du dossier médical de son père, décédé le 20 avril 2024 au sein du centre hospitalier Sud Francilien. Toutefois, l’avis de la CADA ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief. Dès lors, il y a lieu de rejeter comme étant manifestement irrecevables, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.

5. En second lieu, M. B demande au tribunal d’ordonner au centre hospitalier Sud Francilien la communication de l’intégralité du dossier médical de son père. En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l’article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n’entre pas le recours de M. B, en l’absence de décision faisant grief, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Ainsi, les conclusions à fin d’injonction, présentées par le requérant, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier Sud Francilien et à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Melun, le 18 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,