Tribunal administratif de Melun, 28 août 2025, n° 2503526

TA Melun
Annulation 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a pris acte du désistement, rendant la demande sans objet.
Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a pris acte du désistement, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Demande de frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 28 août 2025, n° 2503526
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2503526
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent CHRISTOPHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Christophel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M^me B épouse C déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M^me B épouse C déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2505326