Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 9 déc. 2025, n° 2513747 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2513747 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) La Maison du Treizième, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté n° 2025-07-0047 du 25 juillet 2025 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière de construction vente Villiers Pierres sur un terrain situé 38, rue Jean Jaurès, 2-4-6 rue des Pierres et 36 rue Jean-Jaurès à Villiers-sur-Marne (94350) ;
de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Marne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la société civile immobilière de construction (SCCV) Villiers Pierres, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SAS La Maison du Treizième le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la commune de Villiers-sur-Marne, représentée par Me Douvreleur, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SAS La Maison du Treizième la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, la SAS La Maison du Treizième déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;». ».
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, la SAS La Maison du Treizième a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la SCCV Villiers Pierres et de la commune de Villiers-sur-Marne.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS La Maison du Treizième.
Article 2 : Les conclusions de la SCCV Villiers Pierres et de la commune de Villiers-sur-Marne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Maison du Treizième, à la SCCV Villiers Pierres et à la commune de Villiers-sur-Marne.
Fait à Melun le 9 décembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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