Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Mayotte de statuer sur sa demande de titre de séjour qui a fait l’objet le 2 décembre 2024 d’un dépôt de pré-demande, sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).

Il soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence de réponse de la préfecture a pour effet de la placer dans une situation précaire et compromet son parcours professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A…, ressortissant comorien né le

29 janvier 2006 à Mamoudzou (Mayotte) a déposé une pré-demande de titre de séjour

2 décembre 2024 en ligne via la plateforme ministérielle dédiée « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Il a été convoqué le 28 août 2025 pour la prise de ses empreintes biométriques sans qu’aucune suite n’ait été donnée à sa demande depuis lors. Toutefois, si

M. A… se prévaut du suivi d’une scolarité stable et de l’obtention du diplôme du baccalauréat, les éléments ainsi invoqués, ne justifient pas de l’existence de circonstances particulières de nature à justifier d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Mamoudzou, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.