Tribunal administratif de Melun, 26 mai 2025, n° 2506822
TA Melun
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Dépôt tardif de la requête

    La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai légal, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 26 mai 2025, n° 2506822
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2506822
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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