Rejet 25 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 août 2025, n° 2501445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501445 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2025, Mme C B conteste le titre de recette émis le 14 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne d’un montant de 33,46 euros correspondant à une facturation de restauration scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. Pour contester l’exigibilité de la créance contestée, Mme B se borne à soutenir qu’elle n’est pas la tutrice légale sur décision du juge des enfants de A. Cetunique moyen soulevé par la requérante, qui s’abstient de préciser sa situation et ses liens avec l’enfant dont il s’agit, n’est manifestement assorti d’aucune précision permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.
3. Le délai de recours étant expiré et aucun mémoire complémentaire n’étant annoncé, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions précédemment citées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 25 août 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Alsace ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Bénéficiaire ·
- Liste
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Étranger malade ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Traitement ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit au travail ·
- Prolongation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Travail
- Université ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Juge des référés ·
- Diplôme universitaire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Sérieux ·
- Diplôme
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Désignation ·
- Maire ·
- Route ·
- Usine ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Notation ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Terme ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Rétracter ·
- Martinique ·
- Lotissement ·
- Maire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Parcelle
- Impôt ·
- Prélèvement social ·
- Revenu ·
- Imposition ·
- Vérificateur ·
- Domicile fiscal ·
- Cotisations ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Canada
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étude d'impact ·
- Justice administrative ·
- Carrière ·
- Associations ·
- Gypse ·
- Exploitation ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Défense ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Injonction ·
- Agence ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Application ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Infraction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.