Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Sow, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l’absence de réponse de la préfecture de l’Essonne quant à sa demande de rendez-vous ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la démarche qu’il a initiée le 20 mars 2023 arrive à expiration le 20 mars 2026 et fait l’objet d’un traitement anormalement long qui le place dans une situation de précarité administrative et personnelle ;

- la mesure demandée est utile puisque la délivrance d’un rendez-vous lui permettra de ne plus vivre dans une telle situation de précarité.

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien, a déposé, le 20 mars 2023, une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le site « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l’absence de réponse de la préfecture quant à sa demande de rendez-vous et d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous aux fins d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A… a déposé, le 20 mars 2023, son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. S’il soutient que son dossier expirera trente-six mois après le dépôt de sa demande, il ne l’établit par aucune pièce versée au dossier, pas plus qu’il n’établit que le dépassement de cette date limite l’exposerait à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande de titre de séjour, le replaçant à la fin dans l’ordre d’examen des demandes. En outre, l’absence de rendez-vous depuis le dépôt de sa demande, bien qu’ancienne, n’est pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande de rendez-vous. Par suite, alors que M. A… ne bénéficie pas de la présomption d’urgence qui s’attache à un renouvellement de titre de séjour et ne justifie pas que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans sa continuité à court terme par l’absence de rendez-vous, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées n’est pas satisfaite.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A… ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 avril 2026.

La juge des référés,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.