Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2025, n° 2307889

TA Melun
Annulation 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge du défendeur une somme pour les frais exposés par M me A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 19 sept. 2025, n° 2307889
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2307889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura LECOUR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 25 octobre 2023,

M^me B… A…, représentée par M^e Lecour, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur de l’établissement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Age » l’a placée, à titre conservatoire, en congé pour maladie ordinaire pour la période courant du 10 juin 2023 au 10 juillet 2023 à traitement plein pendant trois mois puis à demi-traitement pour les neufs mois suivants ;

2°) d’annuler le courriel du 10 juillet 2023 par lequel la gestionnaire de carrières du groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Val-de-Marne l’a informée qu’elle était maintenue en congé pour maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er aout 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’établissement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Age » de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 10 juin 2023, ou, à tout le moins, de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’établissement pour personnes âgées dépendantes

« Le Grand Age » une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées du

Val-de-Marne, représenté par M^e Lesné, qui informe le tribunal que « les demandes de

M^me A… ont déjà été satisfaites », conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de M^me A… la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M^me A…, par la voie de conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2025, M^me A…, par la voie de conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me A… la somme que le groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées du Val-de-Marne versera à M^me A… une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au groupement de coopération sociale et médico-sociale – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,