Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 juin 2025, n° 2406787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406787 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024 sous le n° 2406787, M. A C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler :
— les 3 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées les 24 janvier 2017, 28 juin 2021 et 1er juillet 2022 totalisant une perte de 7 points ;
— la décision du 29 avril 2024 référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision « 48 SI » du 29 avril 2024 et contre le retrait de points consécutif à l’infraction du 12 novembre 2017, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Il résulte de l’instruction que M. A C B, né le 10 janvier 1987, a fait l’objet d’une décision référencée « 48 SI » datée du 29 avril 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur, actant qu’il avait perdu 16 points à la suite de 12 infractions routières relevées entre le 24 janvier 2017 et le 7 février 2023, a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de cette décision « 48 SI » ainsi que des retraits de points consécutifs aux 3 infractions routières relevées les 24 janvier 2017,
28 juin 2021 et 1er juillet 2022 totalisant une perte de 7 points.
3. Par l’acte du 26 août 2024 ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au département de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 19 juin 2025.
Le président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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