Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mars 2026, n° 2513009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513009 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de rejet née le 14 juillet 2025 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de mise à jour de son certificat de résidence ;
- d’enjoindre à la préfète du Rhône de mettre à jour son titre de séjour dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête à fin d’annulation ont perdu leur objet et de rejeter les conclusions de M. B… présentées au titre des frais d’instance.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 2 février 2026 conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, le requérant n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Adulte ·
- Mobilité ·
- Commission ·
- Cartes ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Stupéfiant ·
- Atteinte ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Trouble
- Sport ·
- Professeur ·
- Éducation nationale ·
- Jeunesse ·
- Décret ·
- Concours ·
- Option ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Communiqué ·
- Exécution ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Maroc ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Espace économique européen ·
- Recours administratif ·
- Terme ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Mentions ·
- Lieu ·
- Décision implicite ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Illégalité ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Pays ·
- Erreur ·
- Destination ·
- Départ volontaire ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Turquie ·
- Annulation ·
- Litige
- Immigration ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Refus ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Rejet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Démission ·
- Juge des référés ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
- Maladie professionnelle ·
- Commune ·
- Gauche ·
- Service ·
- Consolidation ·
- Fonctionnaire ·
- Lien ·
- Lésion ·
- Certificat ·
- Affection
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Illégalité ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Part ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.