Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle l’agent instructeur a clôturé la demande de renouvellement de son titre de séjour qu’il a effectué sur le site de l’application numérique des étrangers en France (ANEF) ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale territorialement compétente de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Il soutient que :

— il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « passeport talent – profession médicale » sur la plateforme numérique de l’ANEF et sa demande a été rejetée alors qu’il remplit toutes les conditions légales fixées à l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— cette décision constitue une discrimination et une violation du principe d’égalité de traitement par rapport à ses collègues médecins étrangers dont le titre a été renouvelé ;

— le traitement de sa demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration et ses préjudices doivent être réparés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. La requête de M. B est dirigée contre le message électronique du 1er avril 2025 par lequel l’agent instructeur de l’ANEF s’est borné à lui indiquer que sa demande de renouvellement de titre de séjour ne pouvait être présentée par la voie d’une télé-demande sur cette application et devait être déposée auprès des services préfectoraux de son lieu de résidence. Une telle correspondance purement informative quant aux modalités de dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour de l’intéressé, qui n’a pas modifié l’ordonnancement juridique et ne constitue ni un refus d’enregistrement ni un refus de délivrance du titre de séjour sollicité, ne saurait être regardée comme une décision administrative faisant grief à l’intéressé, susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. B tendant, à titre principal, à son annulation est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 4 avril 2025.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.