Non-lieu à statuer 10 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 nov. 2025, n° 2514273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514273 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prononcer toute mesure utile pour lui permettre d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Il soutient que son employeur lui a signifié la rupture de son contrat d’alternance dès lors qu’il est en situation irrégulière.
Par un mémoire en défense du 7 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B….
Il fait valoir que, postérieurement au dépôt de sa requête, le requérant a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026 lui permettant d’exercer une activité professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Le préfet de Seine-et-Marne justifie de ce que l’intéressé a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 5 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Exclusion ·
- Établissement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Règlement intérieur ·
- Jeunesse ·
- Élève ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Classes ·
- Enfant
- Territoire français ·
- Police ·
- Erreur de droit ·
- Exception d’illégalité ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Garde à vue ·
- Pays
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Diplôme ·
- Création d'entreprise ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Recherche d'emploi ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mentions ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Suspension des fonctions ·
- Commune ·
- Sanction ·
- Poursuites pénales ·
- Maire ·
- Agression sexuelle ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Révocation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Traiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Identité ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Circulaire ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Désistement
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Collectivités territoriales ·
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Redevance ·
- Paiement ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique ·
- Énergie ·
- Référé précontractuel ·
- Critère ·
- Sociétés ·
- Candidat
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.