Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A… B…, représenté par M^e Kateb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d’erreur de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une carte de séjour a été délivrée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien né le 26 septembre 1988, déclare être entré en France en novembre 2020. Le 9 septembre 2022, sa demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale a été enregistrée en préfecture. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. M. B… sollicite l’annulation de cette décision implicite.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a délivré au requérant une carte de séjour temporaire, valable du 20 février 2025 au 19 février 2026. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à M. B…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,