Annulation 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 20 févr. 2026, n° 2505841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505841 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal d’annuler la délibération n° G_2025_09 du 12 juin 2025 votée par l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico-sociale (G.C.S.M. S) « accueil familial du sud-ouest » modifiant la convention constitutive approuvée le 22 octobre 2007.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête en raison du retrait de la délibération contestée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) » ;
2. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération n° G_2025-10 du 27 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’assemblée générale du groupement de coopération sociale et médico-sociale « accueil familial du sud-ouest » a retiré la délibération du 12 juin 2025 contestée par le préfet de Tarn-et-Garonne. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à l’annulation de cette délibération sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne et au groupement de coopération sociale et médico-sociale « accueil familial du sud-ouest ».
Fait à Toulouse, le 20 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière
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