Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2517732

TA Paris
Annulation 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'admission provisoire sans objet.
Autre
Refus de délivrance d'attestation
La cour a noté que le préfet a finalement délivré l'attestation demandée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance d'attestation
La cour a constaté que l'attestation a été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'honoraires, le demandeur ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2517732
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517732
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A… D… C…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision de refus de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction prise par le préfet de police ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de travailler, dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires, enregistrés les 16 septembre et 18 novembre 2025, le préfet de police demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire et de rejeter les conclusions de M. C… relatives aux frais d’instance.

Il fait valoir qu’il a remis le 30 octobre 2025 une attestation de prolongation à l’intéressé valable jusqu’au 29 janvier 2026 et, qu’en outre, le 7 novembre 2025, il a été fait droit à sa demande de titre de séjour.

Par une décision du 3 novembre 2025, M. C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, il a été statué par le bureau d’aide juridictionnelle sur la demande de M. C… tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle. Dès lors, sa demande d’admission provisoire à cette aide a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il ressort des écritures en défense, non contestées, qu’en cours d’instance, le préfet de police a décidé de délivrer à M. C… une attestation de prolongation d’attestation valable jusqu’au 29 janvier 2026 et de lui accorder une carte de résident valable jusqu’au 30 octobre 2035.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de M. C…, qui a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D… C…, à M^e David et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 janvier 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.