Tribunal administratif de Melun, 10 décembre 2025, n° 2513737

TA Melun
Non-lieu à statuer 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence n'était pas démontrée, le préfet ayant justifié que le titre de séjour était en cours de fabrication et qu'une attestation de décision favorable avait été délivrée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 déc. 2025, n° 2513737
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513737
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer dans les meilleurs délais un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande.

Il soutient que :

- il y a urgence dès lors qu’il se trouve dans une situation de grande précarité, risque de se retrouver en situation irrégulière et de se trouver empêché de poursuivre ses études ;

- la mesure sollicitée est utile afin qu’il poursuive ses études.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour du requérant est en cours de fabrication depuis le 30 septembre 2025 et que dans l’attente, une attestation de décision favorable lui a été délivrée, de sorte que l’urgence n’est pas démontrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Di Candia, premier-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

M. A…, ressortissant ivoirien né le 20 septembre 2005, n’a pu déposer une demande de renouvellement du titre de séjour sur la plateforme de l’ANEF. Le préfet du

Val-de-Marne justifie de ce qu’il a été mis en possession d’une attestation de décision favorable le 30 septembre 2025 en attendant la délivrance d’une carte de séjour temporaire valable du

21 septembre 2025 au 20 septembre 2026, ce que M. A… ne conteste pas. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,