Rejet 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er juil. 2025, n° 2415873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415873 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de réviser sa note de 7,25/20 qu’elle a obtenue à l’épreuve orale du concours externe d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe au titre de l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats à un examen ni de procéder à la révision d’une note attribuée par ce jury à l’un de ces candidats.
3. Il s’ensuit que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 1er juillet 2025
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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