Désistement 17 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2025, n° 2407089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407089 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par une décision en date du 3 octobre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne l’a reconnue prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et à capacités.
Par un acte, enregistré le 28 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 janvier 2025, Mme A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val du Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du u logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2407089
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Gauche ·
- Commissaire de justice ·
- Assainissement ·
- Eaux ·
- Mission
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Restaurant ·
- Fermeture administrative ·
- Juge des référés ·
- Société par actions ·
- Isolement ·
- Abroger ·
- Suspension ·
- Légalité
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération intercommunale ·
- Solidarité ·
- Communauté d’agglomération ·
- Etablissement public ·
- Fiscalité ·
- Titre exécutoire ·
- Délibération ·
- Public ·
- Justice administrative ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Cada ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- École ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Économie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Communication ·
- Demande ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Cameroun ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Vie professionnelle
- Urbanisme ·
- Infraction ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Procès-verbal ·
- Autorisation ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.