Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 4 avr. 2025, n° 2310436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310436 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 9 243,41 euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2023 rectifiée le 12 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne et au bureau d’aide juridictionnelle.
Fait à Melun, le 04 avril 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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