Rejet 26 mai 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mai 2023, n° 2302788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2302788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police l’a mis en demeure de quitter le territoire français sans délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il résulte de l’instruction que par un courrier en date du 26 avril 2023, le préfet de police indique que M. B n’a fait l’objet d’aucune mesure d’obligation de quitter le territoire français. Par suite cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 26 mai 2023.
La Présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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