Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2504806

TA Melun
Annulation 25 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2504806
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2504806
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEREIN
Cabinet(s) :	LFMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande déposée le 13 février 2024 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé sous une astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travail, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, M^me A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, à l’exception des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 13 août 2025, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis en cours d’instance à M^me A une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler valable du 15 juin 2024 au 14 juin 2026. M^me A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu’il en est l’équivalent. Par suite, la requête de M^me A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. M^me A ayant obtenu satisfaction ainsi qu’elle en a été informée après l’enregistrement de sa requête, il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de la requérante de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Audrey Lerein, conseil de M^me A, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Audrey Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Audrey Lerein.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,