Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er oct. 2025, n° 2501364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501364 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en préfecture afin qu’elle récupère son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme B… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme B…, qui informe le tribunal que le préfet du Val-de-Marne lui a délivré le titre de séjour sollicité, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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