Rejet 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 avr. 2026, n° 2601687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601687 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 7 février 2026, Mme A… B… formule un recours gracieux contre la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. A l’appui de son courrier explicitement adressé à la direction des migrations de la préfecture et intitulé « recours gracieux », Mme B… reconnaît ne pas avoir transmis les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées, fait valoir des difficultés techniques pour accéder à son espace personnel informatique indépendantes de sa volonté, sans apporter aucun commencement de preuve à ses allégations, et sollicite la reprise de l’instruction de son dossier. Ce faisant, Mme B… formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A… B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon le 14 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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