Tribunal administratif de Melun, 12 février 2025, n° 2401518

TA Melun 19 décembre 2019

TA Melun 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'ordonnance d'injonction
La cour a constaté que le relogement de M me A D a été effectué, justifiant ainsi la cessation de l'astreinte prononcée.
Accepté
Calcul du montant de l'astreinte
La cour a décidé de liquider l'astreinte en fonction du nombre de mois d'inexécution constatés entre la date de relogement et le dernier versement effectué au fonds.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 févr. 2025, n° 2401518
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2401518
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2019, N° 1906248
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 1906248 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d’attribuer à M^me A D un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d’accompagnement vers et dans le logement.

Par une demande, enregistrée le 19 février 2024, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’ordonnance ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 07 mars 2022, de M^me A.

Cette requête a été communiquée à M^me A qui ne conteste pas son relogement à la date précitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. /(). Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. /(). Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. /(). ».

2. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

3. Par l’ordonnance susvisée, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, prononcé à l’encontre du préfet Val-de-Marne, une astreinte de 100 euros par mois de retard, destinée au fonds d’accompagnement vers et dans le logement, due en l’absence de justification de l’exécution, avant le 1er mars 2020, de l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le logement

de M^me A, dans les conditions prévues par la commission de médiation.

4. Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de M^me A, à compter du 07 mars 2022, dans un logement

situé 2 rue Kiryat-Yam à Créteil (94000). Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse

de M^me A, qui en a accusé réception le 23 février 2024, sans émettre d’observation. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale doit être regardée comme justifiant avoir assuré le relogement de M^me A et exécuté l’ordonnance d’injonction susvisé. Dès lors, il y a lieu, d’une part, de mettre fin à l’astreinte prononcée par cette ordonnance, et, d’autre part, de liquider définitivement l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par l’ordonnance, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l’astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel effectué par le préfet

du Val-de-Marne en faveur du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est mis fin, à la date du relogement, à l’astreinte que l’Etat a été condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement au titre de l’exécution tardive de l’ordonnance n° 1906248 du 19 décembre 2019.

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l’astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le préfet du Val-de-Marne auprès du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Le premier vice-président,

O. B

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,