Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté par M. A… B…, a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 2024 et a renvoyé l’affaire au tribunal pour qu’il soit statué sur la demande de M. B….

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Sangue, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans le délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Sangue en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l’incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Hémery.

Considérant ce qui suit :

Le préfet de police a, par un arrêté du 16 octobre 2024, obligé M. B…, ressortissant bangladais, né le 25 octobre 1972, entré en France le 1er août 2022, selon ses déclarations, dont la demande d’asile a été rejetée par l’Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d’asile, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination où il pourra être reconduit. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me D… C…, attachée d’administration de l’Etat, signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et cite l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il fait également état d’éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Ainsi, cet arrêté, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l’obligation faite à M. B… de quitter le territoire français, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B… n’a pas fait l’objet d’un examen particulier.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code du séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code, dans la version applicable à l’espèce : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d’asile, par une décision de la Cour nationale du droit d’asile lue le 30 avril 2024, selon les informations de la fiche Telemofpra, produite en défense, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire. Par suite, à la date de la décision attaquée, M. B… ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’articles L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut donc qu’être écarté.

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). ».

Si M. B…, célibataire, sans charge de famille en France, présent sur le territoire français depuis le mois d’août 2022, soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’apporte au soutien de ses allégations aucun élément justificatif permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Si M. B… soutient que l’arrêté attaqué du 16 octobre 2024 du préfet de police, méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’apporte pas toutefois d’élément permettant au juge d’apprécier le bien-fondé de ce moyen qui n’est opérant qu’à l’encontre du pays du destination.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 16 octobre 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sont également rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de police et à M^e Sangue.

Délibéré après audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dhiver, présidente ;

M. Hémery, premier conseiller ;

M^me Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

D. HémeryLa présidente,

Signé

M. Dhiver

La greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.