Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M^me A… E…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes B… et G… F… D…, et M^me C… F… D…, représentées par M^e Le Brun, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 8 février 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer des visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur aux jeunes B… et G… F… D… et à M^me C… F… D… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visa sous la même condition d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elles soutiennent que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que les demandeurs de visa ont subi le décès de leurs parents, leur grand-mère et alors que leur grand-père, aidé jusqu’alors par leur oncle paternel, récemment décédé, n’est plus en mesure de les prendre en charge ; la décision les empêche de vivre auprès de la seule titulaire de l’autorité parentale alors que M^me E… est contrainte de séjourner régulièrement en Algérie ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête en annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

M^me E… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revéreau pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 8 février 2024 par lesquelles l’autorité consulaire française à Alger a refusé de délivrer des visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur aux jeunes B… et G… F… D… et à M^me C… F… D…, que M^me E… a recueillis par acte de Kafala, les requérantes font valoir, outre le fait que le grand-père maternel des demandeurs de visa, très âgé, a des difficultés pour assumer la charge de s’occuper d’eux, la circonstance nouvelle tirée de ce que leur oncle paternel, qui venait l’aider, est décédé le 5 novembre 2025. Toutefois, aucun élément probant n’est versé à l’instance sur les difficultés alléguées du grand-père maternel pour s’occuper des trois demandeurs de visa, qui sont scolarisés en Algérie. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par les requérantes ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente du jugement au fond par le tribunal. La condition d’urgence n’étant pas remplie, il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me E… et de M^me F… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… E…, à M^me C… F… D… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 26 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Revéreau

La République mande et ordonne à la ministre de l’intérieur, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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