Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELARL Drai Associés, demande au tribunal :

1°) de déclarer nul et de non avenu l’arrêté n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses a convoqué les électeurs de la commune

de Villeneuve-Saint-Georges pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire les 26 janvier et 2 février 2025 ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 du préfet du Val-de-Marne constatant l’incomplétude du conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code électoral ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. D’une part, la lettre du 2 décembre 2024 informant le maire de Villeneuve-Saint-Georges de l’intention des services de l’Etat de convoquer les électeurs de sa commune à une élection partielle constitue une simple mesure préparatoire qui est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de cette lettre sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

3. D’autre part, si l’acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d’objet postérieurement à la date du scrutin. Par suite, les conclusions tendant à ce que l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses a convoqué les électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire les 26 janvier et 2 février 2025 soit déclaré nul et non avenu et soit annulé sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’arrêté n° 2024/4308 du 12 décembre 2024 de la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière