Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2025, n° 2412175
TA Melun
Non-lieu à statuer 20 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Reconnaissance de la priorité et du besoin de logement en urgence

    La cour a constaté que la commission de médiation a finalement reconnu M me A… comme prioritaire et devant être logée en urgence, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 20 nov. 2025, n° 2412175
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2412175
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 29 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 20 novembre 2025, n° 2412175