Tribunal administratif de Toulouse, 13 février 2026, n° 2505906

TA Toulouse
Désistement 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Refus d'autorisation de redoublement
La cour a constaté que la demande de redoublement a été acceptée par l'université après le dépôt de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'inscription en redoublement
La cour a noté que l'université a accepté la demande de redoublement, rendant la demande d'inscription caduque.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a considéré que le désistement de M me B… rendait la demande de remboursement de frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 févr. 2026, n° 2505906
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505906
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Darmon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 juillet 2025 lui ayant refusé l’autorisation de redoubler l’année universitaire du Master ;

2°) d’enjoindre à l’université Toulouse Jean Jaurès, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de l’inscrire en redoublement au titre de l’année universitaire 2025-2026, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, 10 décembre 2025, l’université Toulouse Jean Jaurès conclut au non-lieu à statuer de la requête, la demande de redoublement de M^me B… ayant été acceptée le 17 septembre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, M^me B… a déclaré se désister, sans réserve, de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’université Toulouse Jean Jaurès.

Fait à Toulouse, le 13 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,