Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2025, n° 2500589

TA Melun 18 juillet 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun, et a donc transmis le dossier au tribunal administratif de Versailles.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de remboursement de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 juil. 2025, n° 2500589
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500589
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Djamal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer, sans examen de sa demande, un titre de séjour « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes, dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 18 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500589