Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 oct. 2025, n° 2504861 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2504861 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de Seine-et-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 8 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler la délibération n° 2024/071 du 23 octobre 2024 par laquelle la commune de Bellot a validé le montant du loyer du garage de Doucy.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 16 avril 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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