Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2025, n° 2514138

TA Versailles
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Carence fautive de l'administration
La cour a estimé que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Absence de document d'identité valide
La cour a jugé que ce moyen n'était pas manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Absence de notification d'une décision motivée
La cour a considéré que ce moyen n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 déc. 2025, n° 2514138
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2025 et le 27 novembre 2025, M^me C… A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de suspendre la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Essonne a suspendu ses droits à l’aide personnalisée au logement (APL) depuis juillet 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours, et de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne de rétablir le versement des APL et de verser les arriérés ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice financier et de son préjudice moral ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les requêtes enregistrée sous les numéros 2512418 et 2514127 par lesquelles M^me A… B… demande l’annulation des décisions attaquées ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me D…, ressortissante cambodgienne née en 1956 à Phnom Penh, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 22 avril 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour qui était arrivé à expiration le 13 avril 2025. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, d’autre part, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Essonne a suspendu ses droits à l’aide personnalisée au logement (APL).

Elle fait valoir que la décision implicite du préfet de l’Essonne est illégale dès lors qu’aucune décision n’a été prise dans un délai raisonnable, ce qui constitue une carence fautive, et que la préfecture la prive de tout document d’identité valide sans raison valable. Elle indique également que la décision de suspension des APL est illégale dès lors que la CAF se refuse à lui notifier une décision motivée.

En l’état de l’instruction, aucun de ces moyens, déjà soulevés dans la requête n°2513363 rejetée par ordonnance du 24 novembre 2025, n’est manifestement, au vu de la demande, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B….

Fait à Versailles, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.