Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2025, n° 2404713

TA Orléans
Non-lieu à statuer 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté que le dégrèvement intervenu après l'introduction de la requête a rendu la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Frais de l'instance
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais de l'instance, en raison de l'absence de fondement pour la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 28 nov. 2025, n° 2404713
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2404713
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	SASU Le clos des rossignols

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la SASU Le clos des rossignols demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour une somme de 1 014 euros, à raison d’un bien à usage de gîte situé à Chémery (Loir-et-Cher) ;

2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 29 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation contestée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SASU Le clos des rossignols sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Le clos des rossignols et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 novembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.